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2206967 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim for Supplementary Payment

Numéro de cause 2206967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a decision refusing a supplementary payment of €8,388.39 for partial activity allowances covering March 2020 to February 2021, and an order compelling the departmental authority to pay this amount or re-examine the request, but subsequently filed a memorandum on February 23, 2024, declaring an unequivocal and final withdrawal of its entire claim. The Tribunal, invoking the provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the company's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for Supplementary Payment: The Tribunal, invoking the provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the company's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande partielle dispositions additionnelles et finales commandement de payer résolution du contrat restitution des prestations complémentaires avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record acceptances of withdrawal (désistements).
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the request (désistement de la requête).
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2305723
Claimant's Withdrawal of Interim Payment Request
2304589
Company Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2204125
Claimant Withdraws Suit Over Supplementary Allowance Refusal
2206674
Company v. Agency: Withdrawal of Partial Activity Indemnity Claim
2404326
Claimant Withdraws Suit for Compensatory Allowance Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record acceptances of withdrawal (désistements).

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the request (désistement de la requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, la SARL 2C2S représentée par Me Ferran, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Haute-Garonne a refusé le versement complémentaire d'une somme de 8 388,39 euros au titre des allocations d'activité partielle dues sur la période de mars 2020 à février 2021, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 29 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre à la DDETS de Haute-Garonne de faire droit à sa demande de versement complémentaire d'une somme de 8 388,39 euros au titre des allocations d'activité partielle dues sur la période de mars 2020 à février 2021 ou, à défaut, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la SARL 2C2S déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la SARL 2C2S a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SARL 2C2S.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL 2C2S, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre du travail.

Fait à Toulouse, le 19 août 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2206967