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2206964 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Minimum Income Reimbursement Following Failure to Confirm

Numéro de cause 2206964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council decision rejecting the reimbursement of an overpayment of 1,163.21 euros related to a minimum income benefit, but after being formally invited by the court via the "Télérecours citoyens" application on April 30, 2025, to expressly confirm the continuation of her appeal within one month, the petitioner failed to provide such confirmation. Consequently, the court ruled, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, that the petitioner was deemed to have withdrawn her request, and ordered that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Minimum Income Reimbursement Following Failure to Confirm: Consequently, the court ruled, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, that the petitioner was deemed to have withdrawn her request, and ordered that the withdrawal be officially recorded.

Mots-clés

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revenu minimum fiction de retrait révocation de rentes sociales renonciation à des prétentions de salaire restitution de l'impôt perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's deemed withdrawal of the appeal.
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2205252
Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation Following Electronic Notice
2102181
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2214100
Claim Withdrawal Following Failure to Confirm Appeal Against Recovery of Income Benefit
2503244
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Application
2200245
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Waiver of Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the applicant's deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme C B A demande d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu de 1 163,21 euros au titre du revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023 le département du Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 30 avril 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 30 avril 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au département du Maine-et-Loire.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 07 juillet 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,