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2206964 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Grant Rejection

Numéro de cause 2206964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative agency's implicit rejection of their appeal concerning the withdrawal of a specific energy transition grant, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their request. Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the court, acting under the authority provided by the administrative justice code, issued an order formally accepting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Grant Rejection: Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the court, acting under the authority provided by the administrative justice code, issued an order formally accepting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
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2400844
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Energy Grant Rejection Following Favorable Administrative Reconsideration
2404455
Judicial Review Withdrawal After Grant Rectification
2500628
Withdrawal of Judicial Review Appeal Against Refusal to Pay Energy Transition Grant
2403344
Energy Transition Grant Withdrawal Judicial Review Deemed Withdrawal
2500625
Petitioner and Company Withdrawal of Judicial Review Request for Denial of Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 12 juillet 2021 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lille, le 12 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,