Withdrawal of Compensation Claim and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of his prior claim for compensation for alleged professional and moral damages against the Ministry of the Interior, and requested an order for the State to pay damages and legal costs. Following notification that his case remained before the court, the petitioner formally withdrew his claims for annulment and indemnification, maintaining only his claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, while the Ministry also sought its own costs. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1, to formally accept the petitioner's withdrawal regarding the main claims and to reject the claims for legal costs submitted by both the petitioner and the Ministry, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compensation Claim and Denial of Legal Costs: Following notification that his case remained before the court, the petitioner formally withdrew his claims for annulment and indemnification, maintaining only his claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, while the Ministry also sought its own costs. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1, to formally accept the petitioner's withdrawal regarding the main claims and to reject the claims for legal costs submitted by both the petitioner and the Ministry, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by order on requests involving only costs after a withdrawal.
Cited in Articles 2 and 3 of the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees (Article L. 761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M. C B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 17 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il prétend avoir subi ;
2°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 205,24 euros au titre du préjudice professionnel subi et la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les conditions pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunies.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B A le 4 avril 2025 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. B A indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. B A a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2022 rejetant implicite sa demande indemnitaire et de ses conclusions aux fins d'indemnisation de son préjudice. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas non plus lieu de mettre à la charge de M. B A la somme demandée par l'Etat au titre des mêmes dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation de la requête de M. B A.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B A sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions présentées par le ministre de l'Intérieur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206963