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2206960 Généré par l'IA

Passport Application Annulment Moot Due to Issuance

Numéro de cause 2206960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision rejecting their passport application, but the court deemed the matter no longer subject to judgment because, subsequent to the filing of the request, the prefect had decided to issue the requested passport, rendering the original claim for annulment moot under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits a judge to determine that there is no need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Passport Application Annulment Moot Due to Issuance: 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits a judge to determine that there is no need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation octroi du visa production de créance droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the chamber president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application because it has become devoid of purpose.
Généré par l'IA
2305699
Prefectural Passport Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Issuance
2306480
Passport Application Rejection Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2207815
Passport Issuance Refusal Annulment and Costs
2203694
Annulment of Residence Permit Refusal and Passport Return Dispute
2114879
Withdrawal of Passport Issuance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application because it has become devoid of purpose.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the chamber president to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2022 et le 27 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la préfète de la Loire a rejeté sa demande de passeport.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la préfète de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'elle a décidé de délivrer à M. A le passeport qu'il sollicite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de la Loire a décidé de délivrer à M. A le passeport qu'il sollicite. Par suite, est devenue sans objet la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle la préfète de la Loire a rejeté sa demande de passeport. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de la Loire.

Fait à Lyon, le 19 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,