Referral of Housing Grant Dispute Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national housing agency refusing the "MaPrimeRénov'" energy transition grant for a property located in the Finistère department. The court determined that under the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-7, jurisdiction for disputes concerning buildings lies with the administrative tribunal in whose district the property is situated, and under Article R. 221-3, the administrative tribunal of Rennes has jurisdiction over the Finistère department, leading the court to order the referral of the case file to the competent administrative tribunal of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Referral of Housing Grant Dispute Jurisdiction: The court determined that under the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-7, jurisdiction for disputes concerning buildings lies with the administrative tribunal in whose district the property is situated, and under Article R. 221-3, the administrative tribunal of Rennes has jurisdiction over the Finistère department, leading the court to order the referral of the case file to the competent administrative tribunal of Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order mandates the transmission of the request to the administrative tribunal of Rennes.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to transfer the case to the competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction based on the location of the property, which justifies the transfer.
This article specifies the territorial boundaries of the administrative tribunals, confirming Rennes' jurisdiction over the location of the property.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. A B demande au tribunal, d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat lui a refusé le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " relative à son logement sis 5, rue Auguste Vermorel à Morlaix (29 600).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat lui a refusé le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " relative à un logement situé dans le département du Finistère. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rennes, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B.
Fait à Cergy, le 18 juillet 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
N°2206960