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2206959 Généré par l'IA

Property Company v. Municipality Regarding Building Access Prohibition

Numéro de cause 2206959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property company sought annulment of a municipal order prohibiting access to one of its buildings due to danger, arguing the order was unjust because it required them to rehouse a tenant, irrespective of who caused the damage. The court dismissed the request, ruling that the argument concerning the obligation to rehouse the tenant was irrelevant to the legality of the access prohibition order itself, rendering the sole ground raised in the appeal inoperative and leading to the rejection of the petition under the relevant administrative justice code provisions regarding clearly unfounded or inoperative appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCI Legrand 256 est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Property Company v. Municipality Regarding Building Access Prohibition: The court dismissed the request, ruling that the argument concerning the obligation to rehouse the tenant was irrelevant to the legality of the access prohibition order itself, rendering the sole ground raised in the appeal inoperative and leading to the rejection of the petition under the relevant administrative justice code provisions regarding clearly unfounded or inoperative appeals.

Mots-clés

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accès au terrain colocataire obligation communale qualité pour recourir contre permis violation des distances limites non-classement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de la SCI Legrand 256 est rejetée
This is the final order dismissing the request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was applied to justify the rejection of the request because the sole argument presented was inoperative.
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2200048
Property Company v. Municipality (Standing to Challenge Access Permit)
499670
Real Estate Company v. Municipality Regarding Building Permit Refusal
2102613
Real Estate Company v. Municipality: Building Permit Annulment Appeal Dismissed
22TL22479
Real Estate Company v. Municipality Regarding Building Permit Requirements for Unpermitted Structure
2404220
Property Company v. Municipality (Building Permit Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SCI Legrand 256 est rejetée.

This is the final order dismissing the request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was applied to justify the rejection of the request because the sole argument presented was inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, la SCI Legrand 256, représentée par son gérant, M. A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la maire de Lille a l'interdiction d'accès de l'immeuble situé au 256 rue Pierre Legrand à Lille, jusqu'à cessation de tous les dangers.

Elle soutient que l'arrêté l'oblige à reloger la locataire de l'immeuble ce qu'elle trouve totalement injuste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par sa requête, la SCI Legrand 256 demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du

12 septembre 2022 par lequel la maire de Lille a interdit l'accès de l'immeuble situé au 256 rue Pierre Legrand à Lille. Si la société requérante soutient qu'elle trouve la situation injuste dès lors qu'elle doit procéder au relogement de la locataire de l'immeuble alors que c'est elle qui serait à l'origine des dommages causés, toutefois, ces circonstances, à supposer même qu'elles soient établies, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que l'arrêté en cause n'a pas pour objet d'obliger la société requérante à procéder au relogement de sa locataire mais uniquement d'interdire l'accès de l'immeuble en cause. Par suite, ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté.

3. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de la SCI Legrand 256, qui ne comporte qu'un unique moyen inopérant c'est-à-dire sans influence sur la légalité de la décision contestée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Legrand 256 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Legrand 256.

Fait à Lille, le 29 novembre 202La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,