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2206959 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Improper Appeal of Prior Judgment

Numéro de cause 2206959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prior administrative tribunal judgment from June 15, 2022, which itself had rejected a request to overturn the labor inspector's authorization for the litigant's dismissal by a company; the administrative court ruled that because the filing constituted an appeal against its own prior judgment, and pursuant to the rule allowing for the immediate transfer of a case to the court it deems competent, it ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Court of Appeal, as the matter was deemed to fall within that higher jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Due to Improper Appeal of Prior Judgment: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif transfert de compétence procédure préjudicielle d'urgence revirement de jurisprudence interprétation de l'arrêt demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for transferring a case to another administrative jurisdiction when the initial court is deemed incompetent.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative court of appeal.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2504478
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Administrative Tribunal Judgment
24NT02547
Appeal Against Transfer Order Jurisdiction Ruling
2307331
Jurisdictional Transfer for Judgment Enforcement
25NC00276
Appeal Transfer Order and Residence Assignment Jurisdiction Dispute
2400276
Jurisdictional Transfer of Administrative Tribunal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative court of appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring a case to another administrative jurisdiction when the initial court is deemed incompetent.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022 sous le n° 2206959, M. B A demande l'annulation du jugement du 15 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête n° 2010067 tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 22 octobre 2020 autorisant la société Turf Editions à le licencier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Le recours dont M. A a saisi le greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 août 2022 constitue une requête d'appel dirigée contre le jugement de ce tribunal du 15 juin 2022. Il y a dès lors lieu de transmettre le dossier de la requête à la Cour administrative d'appel de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille et à M. B A.

Fait à Marseille, le 17 août 2022.

Pour la présidente du tribunal empêchée,

La présidente de la 1ère chambre

signé

Marie-Laure Hameline