Applicant's Request Deemed Withdrawn Following Procedural Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a definitive exclusion with a suspended penalty imposed by a disciplinary council, confirmed by the academic rector, and requested the expungement of the sanction and associated costs. The court determined that the initial decision was superseded by a subsequent decision from the academic appeal commission, and the applicant failed to respond to the defense filing or confirm the maintenance of their conclusions after being formally invited to do so under the applicable procedural rules, leading the court to rule by order that the applicant was deemed to have withdrawn their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Applicant's Request Deemed Withdrawn Following Procedural Non-Response: The court determined that the initial decision was superseded by a subsequent decision from the academic appeal commission, and the applicant failed to respond to the defense filing or confirm the maintenance of their conclusions after being formally invited to do so under the applicable procedural rules, leading the court to rule by order that the applicant was deemed to have withdrawn their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of proceedings ('désistement d'instance') from M. A be noted in the final order.
This article authorizes the president to formally note the withdrawal of proceedings, which is done in Article 1.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. B A, représenté par Me Grosso, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 juin 2002 par laquelle recteur de l'académie d'Aix-Marseille a confirmé, sur recours préalable obligatoire, la décision du conseil de discipline du lycée Marie Curie de Marseille prononçant son exclusion définitive avec sursis ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'effacer la sanction disciplinaire prononcée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Un courrier a été adressé le 22 mai 2023 à M. A à l'effet de lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. L'état du dossier faisait apparaître que, d'une part, une décision prise après réunion de la commission académique d'appel s'est substituée, le 29 novembre 2022, à la décision contestée, et, d'autre part, que M. A n'a pas répliqué au mémoire en défense qui lui avait été adressé et qui faisait état de cette substitution. Ces circonstances permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 22 mai 2023 mis à la disposition de son avocat, Me Grosso, au moyen de l'application Télérecours, le même jour, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix Marseille.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
Signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier