Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206954 Généré par l'IA

Tax Liability Discharge Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2206954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of additional income tax and social security contributions, along with associated penalties, for the years 2017 through 2019. Subsequently, the individual filed a motion purely and simply withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court granted the motion, officially recording the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Liability Discharge Withdrawal Acknowledged: Subsequently, the individual filed a motion purely and simply withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court granted the motion, officially recording the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt sûretés en matière d'impôts cotisations de sécurité sociale retrait des conclusions civiles remboursement de l'impôt anticipé désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the request by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2200476
Tax Discharge Request Withdrawal Acknowledged
2110747
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim
2303061
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2207012
Tax Assessment Discharge Withdrawal
2502347
Claimant's Withdrawal of Appeal from Tax Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the request by order.

Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. B A, représenté par la société VEC, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 10 novembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,