Detainee Challenge to Disciplinary Isolation Sanction Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Roth, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 octobre 2022 lui infligeant une sanction disciplinaire de quinze jours d'isolement, avec limitation à un appel téléphonique hebdomadaire, jusqu'au rétablissement de son droit aux communications téléphoniques quotidiennes.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision doit être mise à exécution le 24 octobre 2022 ;

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale de mener une vie privée et familiale normale, à son droit de communiquer, porte atteinte au principe de légalité des peines et des sanctions et au principe de séparation des pouvoirs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 235-10 du code pénitentiaire : " Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade individuelle dans une cour dédiée à cet effet. / La sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction pour les personnes détenues à leur droit de correspondance écrite. / Elles conservent la faculté d'effectuer des appels téléphoniques au cours de l'exécution de leur sanction. Toutefois, cette faculté est limitée à un appel téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée est inférieure à sept jours () ".

3. Le 20 octobre 2022, Mme A a fait l'objet d'une sanction disciplinaire consistant en un isolement de quinze jours. Cette décision rappelle également la limitation de son droit à effectuer des appels téléphoniques, à un par semaine, en application des dispositions précitées de l'article R. 235-10 du code pénitentiaire, de sorte que Mme A ne peut soutenir qu'elle est manifestement illégale sur ce point.

4. Il en résulte que la requête de Mme A apparaît manifestement mal fondée. Il y a lieu de la rejeter en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2022.

La juge des référés,

L. B La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité