Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206950 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2206950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers, who had sought the annulment of supplementary income tax assessments and associated penalties for the year 2019, subsequently filed a straightforward withdrawal of their entire claim. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge this complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Annulment Claim: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge this complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale procédure en annulation procédure pour soustraction fiscale primauté de créance fiscale retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2304894
Withdrawal of Supplementary Income Tax Assessment Annulment Claim
2415146
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2203261
Tax Assessment Annulment Withdrawn
2202396
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2200250
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme C A et M. B D, représentés par Me Moyaert, demandent au tribunal :

1) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, Mme C A et M. B D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme C A et M. B D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C A et M. B D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B D, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.