Simplified Joint-Stock Company v. State (Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought a reduction of its business property tax for 2021 and requested a payment of 1,500 euros from the State under the Code of Administrative Justice. The company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its requests for tax reduction, leading the court, based on its authority to acknowledge withdrawals and rule on claims exclusively concerning costs under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to acknowledge the withdrawal of the tax reduction claim and order the State to pay the company 1,500 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Simplified Joint-Stock Company v. State (Costs): The company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its requests for tax reduction, leading the court, based on its authority to acknowledge withdrawals and rule on claims exclusively concerning costs under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to acknowledge the withdrawal of the tax reduction claim and order the State to pay the company 1,500 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court recorded the withdrawal of the company Ternovéo's claims for reduction.
The State was ordered to pay the company Ternovéo the sum of 1,500 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article was cited for the payment of costs to the company Ternovéo by the State.
This article provided the legal basis for the president to issue an order concerning the withdrawal and the application of Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, la société par actions simplifiée Ternovéo, représentée par Me Augé, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Solesmes ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Ternovéo déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin de réduction de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, le désistement des conclusions à fin de réduction de la requête de la société Ternovéo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Ternovéo de la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de réduction de la requête de la société Ternovéo.
Article 2 : L'État versera à la société Ternovéo la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Ternovéo et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2022.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,