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2206948 Généré par l'IA

Tax Waiver Renders Vacant Housing Tax Challenge Moot

Numéro de cause 2206948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of vacant housing tax assessments for the year 2020 concerning a property in Colombes. The administrative court, applying the provision that allows the president of a judgment panel to rule that there is no longer cause to proceed on a request, determined that the matter was moot because the tax authority had issued a decision on September 16, 2022, granting a full waiver of the contested tax, thereby rendering the petitioner's discharge demands without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Waiver Renders Vacant Housing Tax Challenge Moot: The administrative court, applying the provision that allows the president of a judgment panel to rule that there is no longer cause to proceed on a request, determined that the matter was moot because the tax authority had issued a decision on September 16, 2022, granting a full waiver of the contested tax, thereby rendering the petitioner's discharge demands without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales besoin de logement autorité fiscale recours contre des décisions administratives renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the power to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Article 2
This article directs the notification of the order.
Généré par l'IA
2504168
Real Estate Company v. Tax Authority (Mootness of Vacant Housing Tax Challenge)
2506456
Taxpayer's Vacant Dwelling Tax Challenge Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
2201683
Cancellation of Vacant Dwelling Tax Assessment Rendered Moot by Prior Tax Waiver
2203915
Tax Relief Mootness in Vacant Dwelling Tax Dispute
2303891
Tax Assessment Mootness and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the power to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

Article 2

This article directs the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme B demande la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un logement sis 72 bis, boulevard Charles de Gaulle à Colombes (92).

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision en date du 16 septembre 2022, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la totalité de l'imposition contestée. Les conclusions en décharge de Mme B sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu à y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.