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2206947 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Review

Numéro de cause 2206947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought judicial review to cancel supplemental income tax assessments and associated penalties for the year 2021, but subsequently filed a motion declaring a pure and simple withdrawal of their initial request. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to note withdrawals, granted the taxpayers' request, officially recording their discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Review: The court, referencing the article of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to note withdrawals, granted the taxpayers' request, officially recording their discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel remboursement de l'impôt anticipé assistance administrative fiscale autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly records the administrative act of accepting the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2311106
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Judicial Review Granted
2209692
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2306598
Administrative Tax Assessment Withdrawal Confirmation Case
2209062
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2500646
Taxpayers' Withdrawal of Claim for Income Tax Assessment Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the administrative act of accepting the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " .

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.