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2206946 Généré par l'IA

Challenge to Tax Payment Notice Dismissed for Lack of Legal Basis

Numéro de cause 2206946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a payment notice issued in July 2020 by filing a request asserting that French fiscal law was illegitimate and illegal in Savoie, thereby presenting only arguments of civil disobedience and resistance to oppression to the Administrative Tribunal of Grenoble. The court reasoned that since the litigant failed to advance any specific legal arguments demonstrating that the payment notice itself was non-compliant with French tax law, the claim was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and must therefore be dismissed by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Tax Payment Notice Dismissed for Lack of Legal Basis: The court reasoned that since the litigant failed to advance any specific legal arguments demonstrating that the payment notice itself was non-compliant with French tax law, the claim was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and must therefore be dismissed by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit fiscal production de créance procédure pour soustraction fiscale avance décision de taxation factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible via an order.
Article 1er
This article formally records the court's final order to reject the request.
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2400457
Tax Notice Challenge Dismissed as Inadmissible
2401132
Tax Challenge Dismissed for Insufficient Grounds
2013459
Taxpayer Challenge to Tax Enforcement Notices Dismissed
2303149
Tax Levy Challenge Dismissed as Inadmissible for Untimely Relief Request
2015073
Tax Collection Challenge Dismissed Due to Insufficient Proof of Improper Notification and Inapplicable Ground for Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible via an order.

Article 1er

This article formally records the court's final order to reject the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A conteste devant le tribunal l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 19 juillet 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En se bornant à adresser au tribunal un avis de désobéissance civique et de résistance à l'oppression du fait de l'illégitimité et de l'illégalité de l'application du droit fiscal français en Savoie, M. A ne fait valoir devant le tribunal administratif de Grenoble, qui est une juridiction de la République française, aucun moyen tendant à démontrer la non-conformité de l'avis des sommes à payer en cause à la loi fiscale française. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 17 novembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.