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2206945 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Petition for Annulment of Administrative Decision

Numéro de cause 2206945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to explain an intercepted letter from the penitentiary administration, but because the request failed to include any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any other matter falling within the jurisdiction of the administrative judge, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of chambers to reject requests that are clearly inadmissible without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Petition for Annulment of Administrative Decision: 222-1 4° of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of chambers to reject requests that are clearly inadmissible without requiring regularization.

Mots-clés

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licenciement administratif demande de réexamen administratif administration pénitentiaire retrait de la requête pouvoir d'appréciation de l'administration recours en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible via an order.
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2407279
Prisoner Transfer Annulment Dismissed for Inadmissibility
2501169
Challenge to Penitentiary Letter Dismissed as Inadmissible
2304168
Rejection of Petition for Lack of Annulment Request
2502730
Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
2206590
Administrative Decision Annulment Appeal Dismissed for Untimeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, M. A B indique souhaiter " s'expliquer sur un courrier intercepté " par l'administration pénitentiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2. Si M. B expose son souhait de fournir des explications sur le contenu de l'un de ses courriers qui aurait été intercepté par l'administration pénitentiaire, sa requête ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative précisément identifiée, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 27 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le

concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,