Prefectoral Order Deportation Challenge Joinder
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo separate requests were filed challenging a prefectoral order dated August 2, 2022, which mandated an individual to leave French territory without delay, set a destination country, and imposed a two-year reentry ban with a Schengen information system alert. The court determined that both later-filed requests were essentially duplicate filings or supplementary documents to an initial request concerning the same prefectoral order, which had already been submitted by the individual through legal counsel. Consequently, the court ordered that the two later-filed requests be struck from the registry and joined with the initial, properly represented request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefectoral Order Deportation Challenge Joinder: The court determined that both later-filed requests were essentially duplicate filings or supplementary documents to an initial request concerning the same prefectoral order, which had already been submitted by the individual through legal counsel. Consequently, the court ordered that the two later-filed requests be struck from the registry and joined with the initial, properly represented request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking out of records 2206945 and 2206946 and their joining to the case under number 2206944.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. / Par une requête transmise via le greffe judiciaire du centre de détention de Tarascon et enregistrée le 12 août 2022 sous le n° 2206945, M. B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour pour une durée de deux ans assortie d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction prononcée.
II. / Par une requête enregistrée le 12 août 2022 sous le n° 2206946, Mme A D, agissant en son nom personnel, en celui de son enfant mineure C D, née le 2 juin 2021, et en celui de M. B E, son compagnon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. E à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour pour une durée de deux ans assortie d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction prononcée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort de l'instruction que, par une requête enregistrée le 12 août 2022 sous le n° 2206944, M. B E, représenté par Me Lemaire, avocat, a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour pour une durée de deux ans assortie d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction prononcée. Il en résulte que les requêtes susvisées n°s 2206945 et 2206946, enregistrées le même jour, constituent en réalité des doublons et pièces complémentaires de la requête enregistrée sous le n°2206944 présentée par ministère d'avocat. Par suite, les productions ainsi enregistrées sous les n°s 2206945 et 2206946 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à celles enregistrées sous le n°2206944.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous les n°s 2206945 et 2206946 sont rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille et jointes à la requête enregistrée sous le n°2206944.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et à Mme A D.
Copie en sera adressée à Me Lemaire.
Fait à Marseille, le 17 août 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
D. Bonmati
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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