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2206944 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Involuntary Leave

Numéro de cause 2206944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decision of an elderly care facility (EHPAD) placing them on involuntary leave effective December 20, 2021, and to compel the facility to place them on long-term sick leave instead, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the application, as the declination was unconditional and no legal obstacle prevented accepting it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Involuntary Leave: The court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the application, as the declination was unconditional and no legal obstacle prevented accepting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel congé de maladie soins aux personnes âgées retrait de la requête congé annuel annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Saint Charles la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge a withdrawal via an order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the petitioner.
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2501023
Application Withdrawn in Judicial Review of Leave of Absence Refusal
2200565
Withdrawal of Judicial Review Petition Concerning EHPAD Leave Extension
2007330
Applicant Withdraws Claim for Sick Leave Review
2201883
Withdrawal of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Relief
2403272
Withdrawal of Judicial Review of Long-Term Sick Leave Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge a withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme A, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) Saint Charles l'a placée en disponibilité d'office à compter du 20 décembre 2021 ainsi que la décision implicite par laquelle l'établissement a rejeté son recours formé de cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'EHPAD Saint Charles de la placer en congé longue maladie à compter du 20 décembre 2020, dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Saint Charles la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 20 octobre 2022.

La première vice-présidente,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,