Company Withdraws Challenge to De-referencing from Training Platform
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent order to suspend the nine-month de-referencing decision by the director of Professional Training and Skills of a public deposit fund from the "mon compte formation" platform, arguing the measure caused a grave and manifestly illegal breach of its freedom to trade, leading to a risk of bankruptcy because platform activity constituted over 99% of its revenue. The court issued an order noting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire request, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to De-referencing from Training Platform: The court issued an order noting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire request, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the request by the court in the dispositive.
Although cited as the basis for the initial request, the final order is based on accepting the withdrawal, not on the merits defined by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, la société Expertise Conseil et Formation, représentée par Me Morant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur de la Formation Professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et Consignation a procédé à son déréférencement de la plateforme " mon compte formation " pour une période de neuf mois ;
2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la référencer à nouveau sur la plateforme dans un délai de 48 h suivant la notification de l'ordonnance de référé ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de
3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la mesure de déréférencement la prive de toute possibilité de commercialisation de l'ensemble de ses formations, son activité sur la plateforme " mon compte formation " représentant plus de 99 % de son chiffre d'affaires ; elle porte une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et l'expose à un risque de faillite ;
- la réalité de l'atteinte à une liberté fondamentale suffit à caractériser l'urgence à y mettre fin;
- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et ne repose sur aucun élément factuel ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un détournement de pouvoir ;
- la sanction prononcée est manifestement disproportionnée.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, la société Expertise Conseil et Formation a déclaré se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier :
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Vergnaud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 19 juillet 2022, tenue en présence de Mme Zdini, greffière, Mme A a donné lecture de son rapport.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2. Le désistement de la société Expertise Conseil et Formation est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Expertise Conseil et Formation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Expertise Conseil et Formation et à la Caisse des dépôts et consignation.
Le juge des référés,
Signé : E. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,