Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206940 Généré par l'IA

Taxpayer's Appeal Moot Due to Tax Remission Grant

Numéro de cause 2206940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a claim seeking relief from a housing tax assessment for the year 2021 regarding a property in Brunoy. The court determined that since the tax administration granted the requested tax remission on December 12, 2022, subsequent to the filing of the request, the appeal became moot, thus resulting in an order stating there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding motions that have become without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Appeal Moot Due to Tax Remission Grant: The court determined that since the tax administration granted the requested tax remission on December 12, 2022, subsequent to the filing of the request, the appeal became moot, thus resulting in an order stating there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding motions that have become without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxations fiscales administration de la justice impôt foncier production de créance droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to issue an order to note that there is no longer cause to rule on a request.
Généré par l'IA
2404640
Taxpayer's Petition Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2302922
Taxpayer's Appeal Dismissed as Moot Due to Tax Remission
2300346
Taxpayer Claim Moot Due to Remission of Tax Assessment
2205866
Tax Relief Granted Moots Taxpayer Appeal
2306706
Tax Assessment Remission Rendering Petition Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Crédit Agricole Titres.

This is the dispositive order concluding that no further ruling is necessary on the application.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

This article grants the designated magistrate the power to issue an order to note that there is no longer cause to rule on a request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crédit Agricole Titres et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

This is the procedural instruction for notifying the parties of the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, la société Crédit Agricole Titres demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien sis 26, rue des vallées à Brunoy (Essonne).

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision en date du 12 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, la requête de la société requérante est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Crédit Agricole Titres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crédit Agricole Titres et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.