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2206939 Généré par l'IA

Student Trainee Assignment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2206939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A student official trainee sought annulment of her assignment to a primary school in Bondy (93), leading the Tribunal Administratif de Melun to rule on its territorial competence. Citing provisions of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the contested assignment location is situated, the court determined that the appropriate jurisdiction was the Tribunal Administratif de Montreuil, as the assignment was in Bondy, and ordered the immediate transfer of the case file accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Student Trainee Assignment Jurisdiction Dispute: Citing provisions of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the contested assignment location is situated, the court determined that the appropriate jurisdiction was the Tribunal Administratif de Montreuil, as the assignment was in Bondy, and ordered the immediate transfer of the case file accordingly.

Mots-clés

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compétence territoriale contestation civile transfert de compétence affectation au cercle scolaire fonctionnaire cession de contrat

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.
article R.312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-12 du même code
This provision established the territorial jurisdiction that determined the necessity of the transfer.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision is cited alongside R. 312-12 in determining the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2406200
Jurisdiction for Civil Servant Assignment Dispute
2417343
Case Transfer Due to Territorial Competence in School Assignment Dispute
2300998
Trainee Teacher Assignment Jurisdiction Dispute
2509094
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in School Assignment Challenge
2219873
Teacher Assignment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article is part of the dispositive, ordering the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This provision established the territorial jurisdiction that determined the necessity of the transfer.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision is cited alongside R. 312-12 in determining the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de Créteil prononçant son affectation en tant qu'étudiante fonctionnaire stagiaire au sein de l'école primaire Noue Caillet située dans la commune de Bondy (93).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Si l'article R.312-1 du code de justice administrative dispose que lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée, l'article R.312-12 du même code dispose que tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée dans une école primaire située à Bondy (93). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2206939