Rejection of Petition for State Medical Aid Due to Failure to Regularize Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme D A C conteste devant le tribunal la décision par laquelle l'aide médicale d'Etat lui aurait été refusée.

Par une lettre du 15 septembre 2022, le tribunal a invité Mme A C à motiver sa requête dans le délai de deux mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et en adressant la décision attaquée ou le justificatif du dépôt d'une demande ayant donné lieu à une décision implicite de rejet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. L'article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose enfin que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Dans sa requête, Mme A C conteste la décision par laquelle l'aide médicale d'Etat lui a été refusée au motif qu'elle n'aurait pas justifié résider sur le territoire français depuis plus de trois mois. Sa requête n'est cependant pas accompagnée de la décision attaquée, ni d'un justificatif du dépôt d'une demande d'aide médicale d'Etat. La requérante a donc été invitée, par un courrier en date du 15 septembre 2022 adressé par l'intermédiaire de l'application Télérecours dont elle a accusé réception le 15 septembre 2022 à 18 h 21, à régulariser sa requête dans un délai de deux mois. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. La requérante n'a toutefois pas régularisé sa requête dans le délai. Par suite, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C.

Lille, le 29 novembre 2022.

Le président,

signé

J.M. B.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,