Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206936 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Submit Prerequisite Documents in Active Solidarity Income Dispute

Numéro de cause 2206936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request contesting a decision regarding active solidarity income, but failed to submit the requisite administrative documents, specifically the challenged administrative decision or proof of filing the mandatory prior administrative appeal, even after being formally requested to regularize the filing. The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, a filing lacking the prerequisite decision or proof of prior administrative appeal is manifestly inadmissible, especially when the petitioner has not corrected the deficiency after receiving a formal request, leading to the dismissal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal for Failure to Submit Prerequisite Documents in Active Solidarity Income Dispute: The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, a filing lacking the prerequisite decision or proof of prior administrative appeal is manifestly inadmissible, especially when the petitioner has not corrected the deficiency after receiving a formal request, leading to the dismissal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production tardive de pièces retrait de la requête défaut de preuve respect de la procédure précontentieuse litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after regularization failed.
article R.412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order dismissing the applicant's claim.
Généré par l'IA
2401877
Dismissal of Active Solidarity Income Appeal Due to Failure to Regularize Documentation Following Administrative Prerequisite
2410290
Claimant Fails to Submit Required Document in Active Solidarity Income Review
2203874
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision in Active Solidarity Income Claim
2309217
Dismissal of Active Solidarity Income Claim for Procedural Non-Compliance
2204027
Dismissal of Inadmissible Application for Solidarity Income Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after regularization failed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant une décision relative au revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ;

2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;

3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental ()." ;

3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 octobre 2022 par lettre recommandée, retournée au greffe le 22 octobre 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la requérante n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu'elle entendait attaquer, ni la réponse à son recours administratif préalable obligatoire, ni même la preuve de son dépôt. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 23 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,