Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206936 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Tribunal of Nantes (Duplicate Claim)

Numéro de cause 2206936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision that suspended their unemployment benefits and removed them from the job seeker register for one year due to alleged fraud; however, the Administrative Tribunal of Nantes issued an order declaring the current request a duplicate of a previously filed case under a different number, directing that the documents for the instant case be struck from the register and joined to the existing file for continued proceedings under the earlier registration number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Tribunal of Nantes (Duplicate Claim): Article unique: Les productions enregistrées sous le numéro 2206936 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2206603.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel escroquerie en matière de prestations annonce des prétentions pièces figurant dans le dossier chômage recours en annulation en droit de l'Union
Généré par l'IA
22NT00898
Nantes Administrative Court of Appeal: Transfer of Unemployment Benefit Dispute to Conseil d'Etat
2400465
Applicant v. Commission of Appeal (Nantes Administrative Tribunal)
2311234
Nantes Municipality Works Declaration Appeal Consolidation
2403674
Claimant Seeks Annulment of Dismissal and Damages; Court Strikes Duplicate Filing
2007697
Duplicate Administrative Filing Struck Down for Prior Adjudication

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le responsable prévention des fraudes de l'agence Pôle emploi des Pays-de-la-Loire a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un an et lui a supprimé définitivement son allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2206936 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2206603, enregistrée au greffe du tribunal le 20 mai 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2206603. Par suite, les documents de la requête numéro 2206936 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2206603.

O R D O N N E :

Article unique: Les productions enregistrées sous le numéro 2206936 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2206603.

Fait à Nantes, le 22 juillet 2022.

Le président de la 8ème chambre,

L. MARTIN