Administrative Organization v. Ministerial Decision on Professional Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative organization challenged a ministerial decision rejecting its candidacy for the 2022 professional elections intended to staff the ministerial social administration committee (CSA) and associated administrative and consultative commissions nationwide. Although the challenged decision pertained to numerous local ballots, the court found that the core election concerned the ministerial CSA, which is headquartered in Paris. Applying Article R. 312-9 of the Administrative Justice Code, which assigns competence for election disputes to the tribunal governing the seat of the body being staffed, the Administrative Tribunal of Grenoble concluded it lacked territorial jurisdiction and ordered the transmission of the entire case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-9, Article R. 351-3 alinéa 1; Administrative Organization v. Ministerial Decision on Professional Elections: Although the challenged decision pertained to numerous local ballots, the court found that the core election concerned the ministerial CSA, which is headquartered in Paris. Applying Article R. 312-9 of the Administrative Justice Code, which assigns competence for election disputes to the tribunal governing the seat of the body being staffed, the Administrative Tribunal of Grenoble concluded it lacked territorial jurisdiction and ordered the transmission of the entire case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal, implicitly applying the competence rules cited.
Cited as a rule establishing territorial competence for disputes relating to administrative or professional bodies.
Cited as the procedural basis for transferring the case file to a different competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-9 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; () ".
2. Les conclusions de la requête tendent à l'annulation la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont rejeté la candidature de Sud LDC Education aux élections professionnelles organisées en 2022 au titre du comité social d'administration (CSA) ministériel et des scrutins cités en annexe, dont des commissions administratives paritaires de Grenoble, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère mais également des commissions consultatives paritaires dans toute la France. Ce scrutin dématérialisé à compétence nationale est en premier lieu destiné à pourvoir le CSA ministériel, qui siégera à Paris, quand bien même sont recensés en annexe d'autres scrutins de liste à l'échelle de tout le territoire également pris en charge à l'occasion de ce vote. Dès lors, la requête susvisée relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-9 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête du Sud LDC Education à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Sud Luttes des Classes Education est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Paris et à Sud Luttes des Classes Education.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Grenoble, le 25/10/2022.
Le président,
Jean-Paul WYSS