Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a ministerial decision from March 30, 2022, which had postponed her application for naturalization by two years, and requested an order compelling the Minister of the Interior to grant her French nationality. However, the applicant later filed a filing on October 3, 2023, expressly and unequivocally withdrawing her request and renouncing any future action on the same subject matter; consequently, the administrative court, acting under its authority to formalize withdrawals of proceedings, issued an order simply acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings: However, the applicant later filed a filing on October 3, 2023, expressly and unequivocally withdrawing her request and renouncing any future action on the same subject matter; consequently, the administrative court, acting under its authority to formalize withdrawals of proceedings, issued an order simply acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal (désistement d'action) of the request.
This article authorizes the court president to formally accept desistments by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023 Mme B a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 10 octobre 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,