Withdrawal of Application for Judicial Review of Police Recruitment Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, who sought judicial review to annul a refusal to grant approval for recruitment as an auxiliary police officer, to compel the relevant prefect to re-examine the application, and to recover legal costs, subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the recording of voluntary withdrawals, issued an order to formally acknowledge the petitioner's discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Police Recruitment Refusal: The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the recording of voluntary withdrawals, issued an order to formally acknowledge the petitioner's discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.
This article provides the procedural basis for the president of the administrative tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 17 octobre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de la requête de M. B A, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022 au tribunal administratif de Strasbourg,
M. B A, représenté par Me Marcantoni demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 portant refus d'agrément au recrutement de policier adjoint ;
2°) d'enjoindre la préfète de la zone de défense et de sécurité Est de réexaminer la demande d'agrément de M. A ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à M. A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et la préfète de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Strasbourg, le 6 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,