Port Authority v. Charterer: Withdrawal of Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA maritime port authority initiated proceedings against a charterer of a vessel, seeking payment for damages to port facilities caused by the vessel during berthing in November 2021. However, the port authority subsequently filed a memorandum on November 4, 2022, explicitly withdrawing its initial request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Port Authority v. Charterer: Withdrawal of Damages Claim: However, the port authority subsequently filed a memorandum on November 4, 2022, explicitly withdrawing its initial request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court expressly ordered that the withdrawal of the request filed by the Grand port maritime de Marseille be noted.
This article authorized the President to issue an order noting the withdrawal of the request.
Although the plaintiff requested the application of this article for costs (Art. 2 of the initial request), the final dispositive did not explicitly rule on its application following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, le Grand port maritime de Marseille, (GPMM), représenté par Me Gobert, défère au Tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Unimarin et demande au Tribunal :
1°) de condamner ladite société, en sa qualité d'affréteur du navire " Hizir ", au versement du montant des frais de remise en état des installations portuaires endommagées par ledit navire, lors de son accostage au poste 882 du terminal " Gloria " le 5 novembre 2021, estimés à hauteur de 973,90 euros, sauf à parfaire ;
2°) de mettre à la charge de la contrevenante la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, le Grand port maritime de Marseille déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, le Grand port maritime de Marseille déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le Grand port maritime de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand port maritime de Marseille à la société Unimarin.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2022.
Le président,
signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,