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2206926 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Request Following Express Commission Decision

Numéro de cause 2206926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission concerning their claim for housing based on urgent priority under housing law provisions. The court determined that since the commission had subsequently issued an express decision on June 15, 2022, recognizing the applicant as a priority case requiring urgent housing, the initial request seeking annulment of the presumed negative decision had become moot. Therefore, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the underlying request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Request Following Express Commission Decision: The court determined that since the commission had subsequently issued an express decision on June 15, 2022, recognizing the applicant as a priority case requiring urgent housing, the initial request seeking annulment of the presumed negative decision had become moot. Therefore, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the underlying request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat droit du logement décision négative procédure préjudicielle d'urgence divorce sur requête commune règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2407167
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Favorable Decision
2300916
Mootness of Housing Priority Annulment Request Following Subsequent Commission Decision
2207848
Mootness of Petition to Annul Implied Rejection of Emergency Housing Priority Following Express Decision
2302780
Mootness of Annulment of Implicit Housing Decision Following Subsequent Favorable Ruling
2206743
Departmental Housing Commission Implicit Rejection Annulment Moot Due to Express Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 avril 2022, 11 et 16 mai 2022,

27 juin 2022 et 23 juillet 2022, Mme B, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de fondée sur le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de la reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ".

2. Par une décision expresse, datée du 15 juin 2022 mais notifiée à l'intéressée le

7 juillet 2022, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Il suit de là que la requête de l'intéressée, enregistrée le 29 avril 2022, tendant à l'annulation d'une décision qu'elle pensait implicite de rejet de la commission de médiation et donc défavorable, est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué à la ville et au logement. Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 août 2022 .

La présidente de la 3ème chambre

Signé

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre délégué à la ville et au logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.