Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206925 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Claim Accepted

Numéro de cause 2206925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a director's decision from late 2022 refusing to grant executive approval and requested an injunction compelling the director to issue the approval, along with damages. However, the petitioner subsequently filed a declaration on December 27, 2022, purely and simply withdrawing their entire claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, therefore issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Claim Accepted: However, the petitioner subsequently filed a declaration on December 27, 2022, purely and simply withdrawing their entire claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, therefore issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action droit à la résolution du contrat grief de violation constitutionnelle demande de récusation tardive annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule on the record of voluntary withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's voluntary withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2405685
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2501538
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2104389
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Request
2306999
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim
2203515
Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's voluntary withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule on the record of voluntary withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Quentier, demande au tribunal :

1°) de constater l'illégalité de la décision en date du 23 septembre 2022 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité refusant la délivrance d'un agrément dirigeant ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, en application des dispositions des articles L. 911-1 ou L. 911-2 du code de justice administrative de faire droit à sa demande de délivrance d'un agrément ;

3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().

2. Par un acte, enregistré le 27 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Toulouse, le 27 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,