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2206925 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Administrative Claim

Numéro de cause 2206925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative financial demand, a refusal to place her on long-term leave, and associated relief, but subsequently filed a declaration of withdrawal of her entire claim with the court. The court, invoking the article permitting the administrative tribunal president to formally note pure and simple withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Administrative Claim: The court, invoking the article permitting the administrative tribunal president to formally note pure and simple withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision réclamation administrative annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court granted acknowledgment of the withdrawal of the case based on the petitioner's explicit request.
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2405366
Withdrawal of Administrative Claim
2101260
Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2406126
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2101629
Claimant's Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim Upheld
2202073
Applicant's Withdrawal from Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted acknowledgment of the withdrawal of the case based on the petitioner's explicit request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Bazire, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de 5 592,64 euros émis à son encontre le 3 mai 2022 par le président de Voies navigables de France, ensemble la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire et de lui accorder la décharge sollicitée ;

2°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022, par laquelle le président de Voies navigables de France a refusé de la placer en congé de longue durée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au président de Voies navigables de France de procéder à la régularisation de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à Voies navigables de France qui n'a pas défendu.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 22 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de Voies navigables de France.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,