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2206924 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs

Numéro de cause 2206924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative refusal to grant a residence permit and requested an injunction for issuance of the permit or reconsideration, along with legal costs. The court issued an order because the petitioner formally and purely withdrew (désistement) their requests for annulment and injunction. Given the withdrawal, the court accepted the discontinuance of those claims and ordered the State to pay the petitioner €1,200 under the relevant administrative justice code provision for costs not included in the expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs: The court issued an order because the petitioner formally and purely withdrew (désistement) their requests for annulment and injunction. Given the withdrawal, the court accepted the discontinuance of those claims and ordered the State to pay the petitioner €1,200 under the relevant administrative justice code provision for costs not included in the expenses.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la requête demande de réexamen administratif frais administratifs annulation de la naturalisation facilitée état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the Chamber President to rule by order on claims concerning costs after a withdrawal.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to order the State to pay a sum to the applicant for costs not included in the taxed costs.
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2215184
Withdrawal of Residence Permit Challenge with Order for Costs
2201697
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs
2308127
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Judicial Costs Award
2209138
Withdrawal of Residence Permit Challenge with Award of Costs
2205387
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B.

This order gives effect to the applicant's withdrawal of his claims for annulment and injunction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the Chamber President to rule by order on claims concerning costs after a withdrawal.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to order the State to pay a sum to the applicant for costs not included in the taxed costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, M. A B, représenté par Me Ahmed, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023 M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B.

Article 2 : L'État versera une somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,