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2206923 Généré par l'IA

Driving Exam Exemption Mootness

Numéro de cause 2206923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision denying exemption from the practical driving examination; however, the administrative tribunal determined that the request had become moot and ordered that there was no longer any need to rule on the matter because the litigant had subsequently passed the practical driving examination on a specified date.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving Exam Exemption Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel course de contrôle retrait de permis de conduire conduite malgré une incapacité règlement d'examen arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for the president's power to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
Declares that there is no longer any need to rule on the application.
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2224651
Challenge to Driving License Examination Decision Dismissed
2416640
Driving Exam Annulment Suspension
2309223
Candidate Challenge to Driving Examiner's Opinion Dismissed
2310914
Mootness of Driving Test Annulment and Award of Legal Costs
2503497
Judicial Review of Driving Test Assessment and Prefectural Discretion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Declares that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for the president's power to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 2 novembre 2022, M. A C B demande au tribunal d'annuler une décision du préfet de la Haute-Savoie refusant de le dispenser de passer les épreuves pratiques du permis de conduire..

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a passé et d'ailleurs réussi le 6 avril 2023 les épreuves pratiques du permis de conduire. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 11 octobre2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.