Residence Permit Renewal Denial Appeal Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a document with the administrative court regarding a denied request for the renewal of a residence permit, but the submission was deemed inadmissible because it merely referenced documents related to the administrative procedure and failed to state any conclusions directed at the judge or articulate any legal grounds as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the application via an order, citing the provision allowing presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests that have not been properly regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Residence Permit Renewal Denial Appeal Dismissed for Inadmissibility: Consequently, the court dismissed the application via an order, citing the provision allowing presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests that have not been properly regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request via order due to manifest inadmissibility.
Cited to establish that the submitted document did not constitute a valid request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un document enregistré le 2 mai 2022, M. B A a transmis au tribunal les pièces concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour à laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a opposé un refus
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par M. A qui se borne à se référer aux documents nécessaires à sa démarche de renouvellement de titre de séjour, qui ne comporte l'énoncé d'aucun conclusion adressée au juge administratif ni l'exposé d'aucun moyen, ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il en résulte que sa requête est manifestement irrecevable et qu'elle peut être rejetée par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 10 novembre 2023
La présidente de la 11ème chambre
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206920