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2206920 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Career Appointment Request

Numéro de cause 2206920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit rejection of a career appointment request by the departmental director of national education services and reimbursement of legal costs. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew all conclusions of the petition. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, the court granted the requested act of withdrawal regarding the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Career Appointment Request: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew all conclusions of the petition. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, the court granted the requested act of withdrawal regarding the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande requête en nomination annulation du congé désignation d'un conseil juridique annulation de la décision administrative recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais qu'elle serait amenée à exposer au cours de cette instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered.
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2206819
Withdrawal of Request for Annulment of Career Reconstitution Decision
2104564
Case Concerning Deemed Withdrawal of Job Seeker Registration Annulment Request
2200678
Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment
2414561
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection and Damages
2303882
Withdrawal of Job Seeker Registration Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône a implicitement rejeté sa demande de rendez-vous de carrière ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais qu'elle serait amenée à exposer au cours de cette instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 5 décembre 2022, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon.

Copie en sera adressée au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 décembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,