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2206918 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2206918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal requesting the restoration of four points to their driving license based on a sensitization course completed in December 2020, but subsequently, the litigant filed a supplementary brief expressly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, consequently issued an order granting the requested withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, consequently issued an order granting the requested withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition retrait de la demande en divorce décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals (désistements) via an order.
Article 1er
It explicitly orders that the withdrawal of the request by Mr. B be acknowledged.
Généré par l'IA
2306178
Administrative Case Dismissed Due to Withdrawal of Appeal
2503725
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Response to Confirmation Request
2416523
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2301552
Withdrawal of Administrative Challenge and Related Claims
2404978
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals (désistements) via an order.

Article 1er

It explicitly orders that the withdrawal of the request by Mr. B be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de son recours gracieux tendant à la prise en compte du stage de sensibilisation effectué les 23 et 24 décembre 2020 ouvrant droit à la restitution de 4 points sur le solde de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer 4 points sur son permis de conduire.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 21 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 6 juillet 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206918