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2206917 Généré par l'IA

Claimant v. Municipality (Salary Payment Refusal)

Numéro de cause 2206917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an order compelling a municipality to pay the entirety of their March 2022 salary, but the administrative court rejected the request via an order because the claim was manifestly inadmissible due to the claimant's failure to attach the contested decision or justify its absence, despite having been formally invited by the registry to regularize the filing within a prescribed fifteen-day period, which had subsequently expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Claimant v. Municipality (Salary Payment Refusal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer production de créance arriérés de salaire maintien du paiement du salaire inobservation du délai légal saisie de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article contains the final order rejecting the application.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court explicitly bases the rejection of the manifestly inadmissible request on this provision.
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2301317
Municipality Salary Deduction Reversal Denial Due to Finality of Administrative Order
23BX01591
Municipality Reinstatement Dispute: Refusal of Salary Claim Despite Juridical Reinstatement
23VE01513
Municipality Provisional Payment Denial After Reversal of Inadmissibility Ruling
2301856
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Unpaid Salary Claim
2505551
Salary Indemnity Refusal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court explicitly bases the rejection of the manifestly inadmissible request on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Colombes de lui verser la totalité de son salaire pour le mois de mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, un courrier du greffe l'invitant à régulariser sa requête en produisant dans un délai de quinze jours la décision attaquée, a été adressé par lettre recommandée le 16 mai 2022 à Mme B, qui en a accusé réception le 20 mai 2022. En dépit de cette demande, Mme B n'a pas produit la décision demandée et ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de la produire. Le délai de quinze jours qui lui était imparti pour ce faire est désormais expiré. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 16 août 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.