Residents v. Municipality on Pedestrian Zone Decree Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo residents sought the annulment of a municipal decree designating a street as a pedestrian area, restricting motor vehicle traffic and parking while allowing limited access for residents during specific morning hours for drop-off and loading/unloading. The court issued an order, pursuant to its authority under the administrative justice code concerning the acceptance of withdrawal from proceedings, because the applicants subsequently filed a clear and unqualified request to discontinue their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residents v. Municipality on Pedestrian Zone Decree Withdrawal: The court issued an order, pursuant to its authority under the administrative justice code concerning the acceptance of withdrawal from proceedings, because the applicants subsequently filed a clear and unqualified request to discontinue their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the claim by Mr. and Mrs. B.
This article, cited in the reasoning, provides the basis for the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, M. A et Mme C B, représentés par Me Callon, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 262/2022 du 4 août 2022 du maire de Barcelonnette en tant que cet arrêté interdit la circulation des véhicules à moteur rue Jules Béraud, définie comme " aire piétonne ", à l'exception, en particulier, des ayants-droit autorisés à y accéder de 5 heures à 10 heures, ainsi que le stationnement de tout véhicule, et autorise l'arrêt de tout véhicule des ayants-droit au droit des habitations pendant le temps strictement nécessaire à la montée ou à la descente des personnes ainsi qu'au chargement ou au déchargement des courses, marchandises et bagages ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Barcelonnette la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Callon, déclarent se désister de l'instance engagée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B et à la commune de Barcelonnette.
Fait à Marseille, le 7 octobre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière