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2206914 Généré par l'IA

Asylum Application Re-examination Dismissed for Manifest Inadmissibility

Numéro de cause 2206914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an applicant's request to re-examine their asylum application because the filing, which contained no conclusions seeking either the annulment of an administrative decision or financial compensation, was deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which limits the jurisdiction of administrative courts to such challenges, allowing the president to reject the petition outright pursuant to Article R. 222-1 (4°).

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Asylum Application Re-examination Dismissed for Manifest Inadmissibility: 222-1 (4°).

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen de la demande d'asile relief réexamen administratif contrôle de la détention nouvelle demande de prestations d'invalidité e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to dismiss the application because it was manifestly inadmissible.
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458497
Asylum Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
458406
Asylum Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation
2531518
Rejection of Manifestly Inadmissible Asylum Appeal
471706
Asylum Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel
462708
Asylum Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to dismiss the application because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de réexaminer sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant exclusivement au tribunal de réexaminer sa demande d'asile. Il suit de là que sa requête, qui ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion en annulation ou en indemnisation, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 6 décembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.