Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206911 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Appeal

Numéro de cause 2206911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of a family reunification request made for their spouse and requested an order compelling the prefect to grant the request or reexamine the situation, along with an award for legal costs. The respondent prefect requested a ruling of non-lieu to rule on the matter, but subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire claim. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Appeal: The respondent prefect requested a ruling of non-lieu to rule on the matter, but subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire claim. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial contrôle juridictionnel retrait de la requête autorité administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers droit d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record settlements by order.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2204472
Withdrawal of Family Reunification Appeal
2306583
Withdrawal of Family Reunification Appeal
2307756
Withdrawal of Judicial Review of Family Reunification Denial
2400259
Petitioner Withdraws Family Reunification Appeal
2101488
Implicit Rejection of Family Reunification and Deemed Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record settlements by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022 M. B A, représenté par Me Miran, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée le 18 janvier 2022 en faveur de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet d'accorder ce regroupement familial dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 24 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.