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2206909 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Review

Numéro de cause 2206909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an administrative refusal to register a request for a residence permit, compel the official to register the file and issue a receipt, and impose a penalty for delayed decision-making, alongside seeking legal costs; however, the court ruled by order based on the litigant's subsequent filing of an unambiguous and pure withdrawal of their entire request, concluding that pursuant to the administrative justice code, the withdrawal must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête examen de la demande d'asile retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
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2207628
Withdrawal of Residence Permit Application Challenge
2304736
Withdrawal of Residence Permit Application Following Judicial Review Attempt
2401293
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2505399
Withdrawal of Residence Permit Application Review
2204012
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Aboudahab, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision orale du préfet de l'Isère en date du 30 mars 2022 refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer son dossier, et de lui délivrer un récépissé dans un délai de 3 jours ;

3°) lui enjoindre de statuer dans un délai de 2 mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 25 août 2023.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.