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2206908 Généré par l'IA

Hospital Director's Decision Review Withdrawal

Numéro de cause 2206908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a hospital director's decision refusing functional protection and requested an order to grant it, along with costs, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire request. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the litigant's renunciation was absolute and presented no legal obstacle to its formal acknowledgment, thereby concluding the proceedings by officially recording the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Director's Decision Review Withdrawal: The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the litigant's renunciation was absolute and presented no legal obstacle to its formal acknowledgment, thereby concluding the proceedings by officially recording the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative décisions en matière médicale protection juridique annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to take note of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
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2504154
Litigant Withdraws Administrative Challenge to Hospital Director's Decision
2202021
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Hospital Director's Decision
2401081
Litigant's Withdrawal of Claim Against Hospital Director's Decision
2302526
Withdrawal of Judicial Review of Hospital Decision on Risk Allowance
2206146
Litigant Withdraws Application for Judicial Review and Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to take note of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Janura, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur général du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.

Fait à Paris, le 23 septembre 2022.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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