Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206907 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Deputy Mayor's Building Permit Ruling

Numéro de cause 2206907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal council deliberation that appointed the second deputy mayor to rule on a building permit application submitted by the mayor of the commune; however, the court issued an order granting recognition of the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the request, as permitted by the Code of Administrative Justice for pure and simple discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Deputy Mayor's Building Permit Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation subrogation de la collectivité publique législation locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as stated in the operative part.
Généré par l'IA
2408705
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2400133
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2402134
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2401178
Applicants' Withdrawal of Annulment Claim
2108252
Discontinuance of Building Permit Annulment Proceedings Due to Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as stated in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la délibération du 5 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Malleval désignant M. A, deuxième adjoint, pour statuer sur la demande de permis de construire déposée par le maire de la commune.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206907 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Malleval.

Fait à Lyon, le 14 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N° 226907