Petitioner Seeks Nullity of Tax Rectification Due to Alleged Forgery; Tribunal Dismisses for Lack of Jurisdiction and Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the nullity of tax rectification proposals and an accounting verification report based on allegations of forgery and use of forged documents. The Administrative Tribunal dismissed the request as inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction over criminal complaints of forgery and because the claim of forgery was not presented in support of a principal request contesting the validity of a tax assessment and seeking its discharge, thereby failing to meet the requirements for an administrative appeal against a tax decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 633-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° précité; Petitioner Seeks Nullity of Tax Rectification Due to Alleged Forgery; Tribunal Dismisses for Lack of Jurisdiction and Procedural Grounds: The Administrative Tribunal dismissed the request as inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction over criminal complaints of forgery and because the claim of forgery was not presented in support of a principal request contesting the validity of a tax assessment and seeking its discharge, thereby failing to meet the requirements for an administrative appeal against a tax decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
This procedural rule was applied to reject the request as inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une la requête, enregistrée le 24 avril 2022, M. B A demande au Tribunal de prononcer la nullité des propositions de rectification des 23 décembre 2010 et 27 juillet 2011 et du rapport de vérification de la comptabilité de la société Proximania pour faux et usage de faux.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;
2. D'une part, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des plaintes pénales pour faux et usage de faux, lesquelles doivent être portées devant les juridictions judiciaires compétentes.
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux. ".
4. En l'espèce, les conclusions de la demande en " inscription de faux " de la requête ne sont pas présentées à l'appui d'une demande principale contestant, le cas échéant, le bien-fondé de l'impôt et en en demandant la décharge. Dans ces conditions, en l'absence de telles conclusions dirigées contre une décision de l'administration fiscale portant rejet d'une réclamation préalable tendant à la décharge de l'imposition litigieuse, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme irrecevable en application des dispositions de l'article R 222-1 4° précité.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 12 juillet 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
Signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.