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2206906 Généré par l'IA

Fund Tax Restitution Moot Due to Prior Relief Grant

Numéro de cause 2206906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €10,076.88 in withholding taxes withheld for 2019, but the administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because the director in charge of non-resident taxation had already granted relief for the full amount sought through two separate decisions in August and October 2022, rendering the claimant's conclusions for restitution moot pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president to rule that there is no need to proceed with a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Tax Restitution Moot Due to Prior Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale fonds de secours amnistie fiscale restitution de la propriété caisse de compensation pour allocations familiales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2216492
Fund Tax Restitution Mooted by Administrative Relief Grant
2511264
Tax Fund Restitution Claim Mootness
2501775
Tax Restitution Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2415803
Fund Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund Decision
2312439
Fund's Tax Restitution Claim Rendered Moot by Administrative Opinion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 septembre 2022, le fonds Palatium Funds - European Equities Smart, représenté par WTax, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 10 076,88 euros au titre de l'année 2019 ;

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 août et 12 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu des dégrèvements de 6 498,32 euros et de 3 578,56 euros respectivement prononcés à ces dates.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décisions des 10 août et 12 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fins de restitution présentées par le fonds requérant sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le fonds Palatium Funds - European Equities Smart.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Palatium Funds - European Equities Smart, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206906