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2206905 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Discharge Petition Following Administrative Relief

Numéro de cause 2206905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of supplementary income tax and social levies for the years 2016 and 2017, and the awarding of legal costs against the State. Following the administration's subsequent decision to grant the requested relief (a *dégrèvement*) in September 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew their petition. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing for the acknowledgment of such withdrawals, issued an order granting the requested formal notice of the withdrawal of the petition, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Discharge Petition Following Administrative Relief: Following the administration's subsequent decision to grant the requested relief (a *dégrèvement*) in September 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew their petition. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing for the acknowledgment of such withdrawals, issued an order granting the requested formal notice of the withdrawal of the petition, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête déduction fiscale impôt sur le revenu assistance administrative fiscale état requérant administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal.
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2310566
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Petition After Tax Reduction
2103357
Tax Relief Withdrawal Confirmation
2500813
Withdrawal of Residential Tax Discharge Request After Tax Relief Granted
2500728
Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Request Following Tax Remission
2202064
Petitioner's Withdrawal of Supplementary Tax Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

The court issued an order formally acknowledging the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, M. B A C, représenté par Me Creac'h, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge en droit et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que par décision du 2 septembre 2022, il a prononcé le dégrèvement des impositions en litige.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 23 septembre 2022.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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