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2206904 Généré par l'IA

Security Agent Card Renewal Dispute Settled, Costs Awarded

Numéro de cause 2206904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing the renewal of his private security agent professional card, but the administrative appeal was rendered moot when the relevant national council granted the renewal following a prior administrative appeal; consequently, the court recorded the petitioner's withdrawal of his annulment claims and ordered the national council to pay the petitioner 600 euros under the administrative justice code provisions concerning legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Security Agent Card Renewal Dispute Settled, Costs Awarded: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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frais administratifs constitution de sûretés agent administratif commandement de payer renouvellement de l'autorisation e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs (Art. 600 euros) to the appellant following his withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President of the judging panel to record the withdrawal in the dispositive order (Article 1).
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2306128
Security Agent Professional Card Renewal Dispute and Legal Costs Award
2501461
Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Legal Costs)
2400926
Administrative Tribunal Decision on Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Security Card Renewal Case
2507937
Decision on Abandoned Claims and Legal Costs in Professional Card Renewal Dispute
2425156
Withdrawal of Private Security Card Renewal Challenge and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs (Art. 600 euros) to the appellant following his withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President of the judging panel to record the withdrawal in the dispositive order (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 19 octobre 2022 et 3 novembre 2022, M. A C B, représenté par Me Etienney, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux effectué à l'encontre cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la requête a perdu son objet dans la mesure où il a fait droit au recours gracieux de M. B et lui a délivré, par une décision du 22 novembre 2022, une carte professionnelle d'agent de sécurité privée valable cinq ans.

Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et demande au tribunal de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité le versement d'une somme de 600 euros à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de M. B.

Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera la somme de 600 (six cents) euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Strasbourg le 16 janvier 2023.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,