Extension of Expert Evaluation to Include Additional Physicians
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert evaluation concerning a patient's mastitis treatment at a hospital on a specified date, the appointed expert requested that the scope of the expertise be extended to include two other physicians—a general practitioner and a radiologist—who were involved in the patient's care outside the hospital setting. Citing the provision allowing for the extension of an expert mission when necessary for its proper execution, the court granted the expert's request to include the two additional doctors in the proceedings, reserving all rights and means of the original parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Extension of Expert Evaluation to Include Additional Physicians: Citing the provision allowing for the extension of an expert mission when necessary for its proper execution, the court granted the expert's request to include the two additional doctors in the proceedings, reserving all rights and means of the original parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order extending the expertise to Doctors H and A, based on the powers granted to the summary judge.
This provision provides the legal basis allowing the summary judge to extend the scope of the expertise to other persons upon request by the expert.
This article orders the notification of the decision to the concerned parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2206902 du 14 décembre 2022, le juge des référés a, sur la demande de Mme F B, prescrit une expertise confiée au docteur G C en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier Métropole Savoie le 14 mars 2022 pour une mastite.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, le docteur G C demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2206902 du 14 décembre 2022 se déroulent contradictoirement en présence du docteur E H, médecin généraliste et du docteur D A, radiologue au sein du Médipôle de Savoie.
La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées aux docteurs H et A, qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu :
- l'ordonnance n° 2206902 du 14 décembre 2022 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n°2206902 du 14 décembre 2022, le juge des référés a, sur la demande de Mme F B, prescrit une expertise confiée au docteur G C en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier Métropole Savoie le 14 mars 2022 pour une mastite.
3. La demande du docteur C, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue aux docteurs H et A au motif que Mme B a été prise en charge en médecine de ville par le docteur H et par le docteur A dans la réalisation de la ponction évacuatrice au sein du Médipôle de Savoie. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise aux docteurs H et A.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2206902 du 14 décembre 2022 sont étendues aux docteurs H et A, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au docteur E H, au docteur D A et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 21 août 2023.
Le juge des référés
JP Wyss
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.