Hospital Center Suspension Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the administrative rejection resulting from the hospital center's silence regarding her administrative appeal contesting her suspension and the extension of her probationary period. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of her request. Accordingly, the court formally acknowledged the withdrawal of the request and rejected the opposing party's claim for costs under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Hospital Center Suspension Annulment Withdrawal: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of her request. Accordingly, the court formally acknowledged the withdrawal of the request and rejected the opposing party's claim for costs under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Cited by the defendant in its claim for costs, the application of which was ultimately rejected in Article 2 of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B C épouse A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Montauban sur le recours gracieux du 26 juillet 2022 par lequel elle a contesté les décisions par lesquelles cette autorité l'a suspendue de ses fonctions et a prorogé sont stage à l'issue de la période initiale d'un an.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le centre hospitalier de Montauban, représenté par Me Lagorce-Billiaud, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme C épouseVies à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, Mme C épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C épouse A la somme demandée par le centre hospitalier de Montauban sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse A.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Montauban tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse A et au centre hospitalier de Montauban.
Fait à Toulouse, le 19 août 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de Tarn et Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme:
Le Greffier en chef
2206900